Cession de bail commercial et loi « activité professionnelle indépendante »

Historique

• Le legs d’une maison interprété comme portant sur l’unité foncière plus vaste
  Publié le : 15/03/2022 15 mars mars 03 2022
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  C’est par une interprétation rendue nécessaire par l’ambiguïté et l’imprécisi...
  Source : www.efl.fr
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• Cession de bail commercial et loi « activité professionnelle indépendante »
  Publié le : 10/03/2022 10 mars mars 03 2022
  NOTAIRES / Immobilier
  Aux termes de la réécriture partielle, l’article L. 145-16 du code de commerc...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• Apport en capital d’un époux séparé de biens pour financer la part du conjoint lors de l’acquisition d’un bien indivis : remboursement assuré !
  Publié le : 08/03/2022 08 mars mars 03 2022
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  Il résulte de l'article 214 du Code civil que, sauf convention contraire des...
  Source : www.lexbase.fr
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• Sont exclues du lotissement toutes les opérations immobilières conformes au permis groupé
  Publié le : 03/03/2022 03 mars mars 03 2022
  NOTAIRES / Immobilier
  L’obtention d’un permis de construire valant division puis la vente d’un lot...
  Source : www.efl.fr
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• Vente immobilière et droit de préemption urbain (DPU) : comment ça marche ?
  Publié le : 24/02/2022 24 février févr. 02 2022
  NOTAIRES / Immobilier
  La vente d’un bien immobilier est soumise à un principe essentiel du droit :...
  Source : www.lagbd.org
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• Précision sur le choix de la loi du juge saisi comme loi du divorce
  Publié le : 22/02/2022 22 février févr. 02 2022
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  Lorsque des époux, en présence d’un élément d'extranéité, choisissent la loi...
  Source : www.efl.fr
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