Défiscalisation

Historique

• Les actes interdits sous la tutelle le sont aussi sous l'habilitation familiale avec représentation
  Publié le : 06/12/2022 06 décembre déc. 12 2022
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  L’article 494-6 du Code civil ne confère pas au juge des tutelles le pouvoir...
  Source : www.efl.fr
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• Droit des majeurs protégés
  Publié le : 29/11/2022 29 novembre nov. 11 2022
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  La Cour de cassation rappelle la mise sous tutelle exige la constatation d'un...
  Source : www.aurep.com
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• Démembrement viager de parts de SCPI
  Publié le : 24/11/2022 24 novembre nov. 11 2022
  NOTAIRES / Immobilier
  Une SCPI (Société Civile de Placement Immobilier) est composée majoritairemen...
  Source : www.legifiscal.fr
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• Nullité du testament mystique remis au notaire par une personne malvoyante
  Publié le : 22/11/2022 22 novembre nov. 11 2022
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  Faute de certitude sur l’expression des dernières volontés de la défunte, est...
  Source : www.efl.fr
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• Défiscalisation
  Publié le : 17/11/2022 17 novembre nov. 11 2022
  NOTAIRES / Immobilier
  Le dol ayant pour effet d’induire en erreur l’acquéreur d’un immeuble sur la...
  Source : www.aurep.com
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• Droit des successions
  Publié le : 15/11/2022 15 novembre nov. 11 2022
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  Une transaction relative à la liquidation d’une communauté après décès n’a au...
  Source : www.aurep.com
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