Expropriation pour non-respect du cahier des charges de la vente d’une parcelle de ZAC

Historique

• Action en réduction portant sur une donation de biens communs
  Publié le : 07/02/2023 07 février févr. 02 2023
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  En présence d’une donation de biens communs, laquelle est réputée consentie à...
  Source : www.aurep.com
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• Construction sur un terrain propre avec des fonds communs : méthode de calcul de la récompense
  Publié le : 02/02/2023 02 février févr. 02 2023
  NOTAIRES / Immobilier
  La récompense, en cas de construction sur un terrain propre avec des fonds co...
  Source : www.efl.fr
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• Expropriation pour non-respect du cahier des charges de la vente d’une parcelle de ZAC
  Publié le : 26/01/2023 26 janvier janv. 01 2023
  NOTAIRES / Immobilier
  L’acte de vente de parcelles par l’Établissement public d’aménagement de Marn...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Action en simulation des donations sur biens communs : le point de départ court à compter du décès du second donateur
  Publié le : 24/01/2023 24 janvier janv. 01 2023
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  La Haute juridiction saisie à la suite de difficultés intervenues dans le règ...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Dispositifs relatifs au déplafonnement des loyers des baux commerciaux
  Publié le : 19/01/2023 19 janvier janv. 01 2023
  NOTAIRES / Immobilier
  La révision du loyer des baux commerciaux est très réglementée par le Code de...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Condamner à verser une prestation compensatoire ne porte pas d’atteinte aux biens du débiteur
  Publié le : 17/01/2023 17 janvier janv. 01 2023
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  Condamnée à 50 000 € à titre de prestation compensatoire, une ex-épouse conte...
  Source : www.efl.fr
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