L’imputation d’un legs en usufruit a lieu en assiette
Publié le :
19/07/2022
19
juillet
juil.
07
2022
Source : www.aurep.comDans cette affaire, un homme décès en laissant pour lui succéder sa fille, issue d’une précédente union, et sa partenaire de PACS. Il lui a consenti un legs de l’usufruit de sa maison d’habitation. Des difficultés surviennent lors du règlement de la succession, la fille estimant que le legs est réductible... Lire la suite
Historique
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Le livret de famille évolue pour tenir compte des dernières lois
Publié le : 20/07/2022 20 juillet juil. 07 2022NOTAIRES / Mariage / Divorce / FiliationLes lois sur la famille ont récemment évolué introduisant notamment de nouvel...Source : www.rfgenealogie.com
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Le responsable d’une construction illégale peut être condamné à la démolir même s’il l’a revendue
Publié le : 14/07/2022 14 juillet juil. 07 2022NOTAIRES / ImmobilierEst justifiée la condamnation d’un promoteur immobilier à remettre en état le...Source : www.efl.fr
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Calcul de l’indemnité due à un concubin au titre de l’enrichissement sans cause
Publié le : 12/07/2022 12 juillet juil. 07 2022NOTAIRES / Mariage / Divorce / FiliationL’indemnité due à un concubin au titre de l’enrichissement sans cause est éga...Source : www.efl.fr
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Publié le : 07/07/2022 07 juillet juil. 07 2022NOTAIRES / ImmobilierLorsqu’un bail dérogatoire comprend une clause de tacite reconduction, le mai...Source : www.efl.fr
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Investissements et équité sont indifférents pour l'indemnité due au généalogiste gérant d'affaires
Publié le : 05/07/2022 05 juillet juil. 07 2022NOTAIRES / ImmobilierEn cas de gestion d'affaires, le généalogiste n’a droit qu’au remboursement d...Source : www.efl.fr