Meublés de tourisme : constitutionnalité des règles de contrôle
Publié le :
17/02/2022
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2022
Source : www.actu-juridique.frEn premier lieu, si elle constitue une sanction ayant le caractère d’une punition, l’amende civile, encourue pour ne pas avoir transmis dans le délai d’un mois le nombre de jours au cours desquels le meublé de tourisme a été loué l’année précédant la demande de la commune, réprime un manquement défini de manière suffisamment claire et précise pour éviter tout arbitraire... Lire la suite
Historique
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Publié le : 17/02/2022 17 février févr. 02 2022NOTAIRES / ImmobilierEn premier lieu, si elle constitue une sanction ayant le caractère d’une puni...Source : www.actu-juridique.fr
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