Prescription des créances entre époux séparés de biens

Historique

• Responsabilité de l’entrepreneur en cas de désordres affectant son lot avant réception
  Publié le : 09/06/2022 09 juin juin 06 2022
  NOTAIRES / Immobilier
  L’entrepreneur a une obligation de résultat jusqu’à la réception des travaux...
  Source : www.efl.fr
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• Prescription des créances entre époux séparés de biens
  Publié le : 07/06/2022 07 juin juin 06 2022
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  Les créances entre époux sont soumises au délai de prescription quinquennale...
  Source : www.aurep.com
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• Où en est le gouvernement sur la possibilité d'un partage des prestations familiales après séparation ?
  Publié le : 31/05/2022 31 mai mai 05 2022
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  Réponse du ministère chargé de l’enfance et des familles : Les prestations fa...
  Source : www.lagazettedescommunes.com
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• Pas de réception partielle pour une partie d’un ouvrage inachevé
  Publié le : 26/05/2022 26 mai mai 05 2022
  NOTAIRES / Immobilier
  Une réception partielle, même constatée par écrit, ne vaut pas réception au s...
  Source : www.efl.fr
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• Déduction d'une pension alimentaire
  Publié le : 24/05/2022 24 mai mai 05 2022
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  Pour apprécier la proportionnalité regard de ses ressources du parent versant...
  Source : www.aurep.com
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• L'audit énergétique des logements très consommateurs d'énergie
  Publié le : 19/05/2022 19 mai mai 05 2022
  NOTAIRES / Immobilier
  Un décret du 4 mai précise les qualifications et compétences dont les profess...
  Source : www.lagazettedescommunes.com
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