Prescription des créances entre époux séparés de biens
Publié le :
07/06/2022
07
juin
juin
06
2022
Source : www.aurep.comLes créances entre époux sont soumises au délai de prescription quinquennale lequel court à compter du jour où le divorce a acquis force de chose jugée (Cass. 1ère civ., 18 mai 2022, n° 20-20.725) Lire la suite
Historique
-
Responsabilité de l’entrepreneur en cas de désordres affectant son lot avant réception
Publié le : 09/06/2022 09 juin juin 06 2022NOTAIRES / ImmobilierL’entrepreneur a une obligation de résultat jusqu’à la réception des travaux...Source : www.efl.fr
-
Prescription des créances entre époux séparés de biens
Publié le : 07/06/2022 07 juin juin 06 2022NOTAIRES / Mariage / Divorce / FiliationLes créances entre époux sont soumises au délai de prescription quinquennale...Source : www.aurep.com
-
Où en est le gouvernement sur la possibilité d'un partage des prestations familiales après séparation ?
Publié le : 31/05/2022 31 mai mai 05 2022NOTAIRES / Mariage / Divorce / FiliationRéponse du ministère chargé de l’enfance et des familles : Les prestations fa...Source : www.lagazettedescommunes.com
-
Pas de réception partielle pour une partie d’un ouvrage inachevé
Publié le : 26/05/2022 26 mai mai 05 2022NOTAIRES / ImmobilierUne réception partielle, même constatée par écrit, ne vaut pas réception au s...Source : www.efl.fr
-
Déduction d'une pension alimentaire
Publié le : 24/05/2022 24 mai mai 05 2022NOTAIRES / Mariage / Divorce / FiliationPour apprécier la proportionnalité regard de ses ressources du parent versant...Source : www.aurep.com
-
L'audit énergétique des logements très consommateurs d'énergie
Publié le : 19/05/2022 19 mai mai 05 2022NOTAIRES / ImmobilierUn décret du 4 mai précise les qualifications et compétences dont les profess...Source : www.lagazettedescommunes.com