Accueil des nouveaux habitants : peut-on obliger les notaires à informer les communes des ventes ?
Publié le :
30/06/2022
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Source : www.lagazettedescommunes.comDe façon générale, les personnes récemment installées dans une commune ne sont pas assujetties à l’obligation de déclarer en mairie leur nouveau domicile, à l’exception des ressortissants étrangers, en vertu de l’article R. 431-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Lire la suite
Historique
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Réduire la surface de vente, un choix de gestion du locataire sans incidence sur la valeur locative
Publié le : 28/07/2022 28 juillet juil. 07 2022NOTAIRES / ImmobilierLe choix du locataire d’affecter une partie de la surface de vente à la réser...Source : www.efl.fr
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DPE : mise en œuvre des mesures destinées à pallier les anomalies et opposabilité
Publié le : 21/07/2022 21 juillet juil. 07 2022NOTAIRES / ImmobilierÀ la suite de diverses anomalies portant sur les diagnostics de performance é...Source : www.labase-lextenso.fr
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Le responsable d’une construction illégale peut être condamné à la démolir même s’il l’a revendue
Publié le : 14/07/2022 14 juillet juil. 07 2022NOTAIRES / ImmobilierEst justifiée la condamnation d’un promoteur immobilier à remettre en état le...Source : www.efl.fr
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Un titulaire de bail dérogatoire resté dans les lieux après le terme et ne bénéficiant pas du statut
Publié le : 07/07/2022 07 juillet juil. 07 2022NOTAIRES / ImmobilierLorsqu’un bail dérogatoire comprend une clause de tacite reconduction, le mai...Source : www.efl.fr
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Investissements et équité sont indifférents pour l'indemnité due au généalogiste gérant d'affaires
Publié le : 05/07/2022 05 juillet juil. 07 2022NOTAIRES / ImmobilierEn cas de gestion d'affaires, le généalogiste n’a droit qu’au remboursement d...Source : www.efl.fr
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Publié le : 30/06/2022 30 juin juin 06 2022NOTAIRES / ImmobilierDe façon générale, les personnes récemment installées dans une commune ne son...Source : www.lagazettedescommunes.com