Assemblée nationale : réponse relative à la possibilité pour les notaires d'informer les communes des ventes dont ils ont eu la charge

Historique

• Assemblée nationale : réponse relative à la possibilité pour les notaires d'informer les communes des ventes dont ils ont eu la charge
  Publié le : 14/04/2022 14 avril avr. 04 2022
  NOTAIRES / Immobilier
  M. Pascal Brindeau attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de l...
  Source : questions.assemblee-nationale.fr
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• Visite des constructions : l'accord de l'occupant est requis même pour les résidences secondaires
  Publié le : 07/04/2022 07 avril avr. 04 2022
  NOTAIRES / Immobilier
  Une résidence secondaire étant un domicile au sens de la convention EDH, les...
  Source : www.efl.fr
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• Par l’effet du partage, la contestation de l’AG par l’héritier devenu copropriétaire est validée
  Publié le : 31/03/2022 31 mars mars 03 2022
  NOTAIRES / Immobilier
  L’héritier d’un lot de copropriété étant censé, par l’effet rétroactif du par...
  Source : www.efl.fr
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• La résiliation à tout moment de l’assurance du prêt immobilier bientôt possible
  Publié le : 24/03/2022 24 mars mars 03 2022
  NOTAIRES / Immobilier
  Résiliation des contrats d’assurance emprunteur à tout moment, suppression so...
  Source : www.efl.fr
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• Démembrement de propriété
  Publié le : 17/03/2022 17 mars mars 03 2022
  NOTAIRES / Immobilier
  L’usufruitier a seul la qualité de bailleur, de sorte qu’il est le seul à pou...
  Source : www.aurep.com
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• Cession de bail commercial et loi « activité professionnelle indépendante »
  Publié le : 10/03/2022 10 mars mars 03 2022
  NOTAIRES / Immobilier
  Aux termes de la réécriture partielle, l’article L. 145-16 du code de commerc...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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