Dispositifs relatifs au déplafonnement des loyers des baux commerciaux
Publié le :
19/01/2023
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2023
Source : www.actu-juridique.frLa révision du loyer des baux commerciaux est très réglementée par le Code de commerce. Celle-ci peut intervenir tous les trois ans à la demande du propriétaire ou au moment du renouvellement du bail. Elle est plafonnée par la variation de l’indice des loyers commerciaux (ILC)... Lire la suite
Historique
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Appréciation du maintien d'une servitude de passage par destination du père de famille
Publié le : 16/02/2023 16 février févr. 02 2023NOTAIRES / ImmobilierL’acte d’échange qui prévoit expressément l’absence de servitude sur des parc...Source : www.efl.fr
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