Meublés de tourisme : constitutionnalité des règles de contrôle

Historique

• Cession de bail commercial et loi « activité professionnelle indépendante »
  Publié le : 10/03/2022 10 mars mars 03 2022
  NOTAIRES / Immobilier
  Aux termes de la réécriture partielle, l’article L. 145-16 du code de commerc...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• Sont exclues du lotissement toutes les opérations immobilières conformes au permis groupé
  Publié le : 03/03/2022 03 mars mars 03 2022
  NOTAIRES / Immobilier
  L’obtention d’un permis de construire valant division puis la vente d’un lot...
  Source : www.efl.fr
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• Vente immobilière et droit de préemption urbain (DPU) : comment ça marche ?
  Publié le : 24/02/2022 24 février févr. 02 2022
  NOTAIRES / Immobilier
  La vente d’un bien immobilier est soumise à un principe essentiel du droit :...
  Source : www.lagbd.org
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• Meublés de tourisme : constitutionnalité des règles de contrôle
  Publié le : 17/02/2022 17 février févr. 02 2022
  NOTAIRES / Immobilier
  En premier lieu, si elle constitue une sanction ayant le caractère d’une puni...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Covid-19 : retour du report des contrats de syndic et de la dématérialisation des AG de copropriété
  Publié le : 10/02/2022 10 février févr. 02 2022
  NOTAIRES / Immobilier
  Allongé à plusieurs reprises depuis le début de la pandémie de Covid-19 toujo...
  Source : www.efl.fr
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• CCMI : le constructeur assume le dépassement du prix des travaux réservés par le maître de l’ouvrage
  Publié le : 03/02/2022 03 février févr. 02 2022
  NOTAIRES / Immobilier
  Si le constructeur de maison individuelle n’a pas chiffré de manière réaliste...
  Source : www.efl.fr
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