Pas d'exécution forcée d'une promesse de vente immobilière ne valant pas vente

Historique

• Défiscalisation
  Publié le : 17/11/2022 17 novembre nov. 11 2022
  NOTAIRES / Immobilier
  Le dol ayant pour effet d’induire en erreur l’acquéreur d’un immeuble sur la...
  Source : www.aurep.com
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• Résidences secondaires : extension de la majoration de la taxe d’habitation
  Publié le : 10/11/2022 10 novembre nov. 11 2022
  NOTAIRES / Immobilier
  Un amendement au projet de loi de finances pour 2023 permettrait à davantage...
  Source : cabinet-rs.expert-infos.com
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• Compromis : la condition suspensive de financement
  Publié le : 03/11/2022 03 novembre nov. 11 2022
  NOTAIRES / Immobilier
  La stipulation d’une condition suspensive de financement dans l’avant-contrat...
  Source : www.journaldelagence.com
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• Convaincre de l’utilité du paiement viager en matière de vente immobilière
  Publié le : 27/10/2022 27 octobre oct. 10 2022
  NOTAIRES / Immobilier
  La vente en viager est une expression impropre à qualifier la réalité du cont...
  Source : www.aurep.com
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• Pas d'exécution forcée d'une promesse de vente immobilière ne valant pas vente
  Publié le : 06/10/2022 06 octobre oct. 10 2022
  NOTAIRES / Immobilier
  Lorsque les parties à une promesse synallagmatique de vente ont fait de la ré...
  Source : www.efl.fr
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• Pas d’abattement pour vétusté sur l’indemnité pour frais de réinstallation versée à l’exproprié
  Publié le : 29/09/2022 29 septembre sept. 09 2022
  NOTAIRES / Immobilier
  Il n'y a pas lieu d'appliquer un abattement pour vétusté à l'indemnité pour f...
  Source : www.efl.fr
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