Les libéralités en usufruit s’imputent en assiette
Publié le :
16/08/2022
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Source : www.efl.frAucune disposition testamentaire ne pouvant modifier les droits que les héritiers réservataires tiennent de la loi et la libéralité hors part s’imputant sur la quotité disponible, l’excédent étant sujet à réduction, les libéralités faites en usufruit s’imputent en assiette. Lire la suite
Historique
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Les libéralités en usufruit s’imputent en assiette
Publié le : 16/08/2022 16 août août 08 2022NOTAIRES / Mariage / Divorce / FiliationAucune disposition testamentaire ne pouvant modifier les droits que les hérit...Source : www.efl.fr
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