Historique

• Meublés de tourisme : publication de la loi visant à renforcer les outils de régulation à l’échelle locale
  Publié le : 12/12/2024 12 décembre déc. 12 2024
  NOTAIRES / Immobilier
  La loi n° 2024-1039 du 19 novembre 2024 visant à renforcer les outils de régu...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• La désuétude de l’article 30-3 du Code civil est inopposable aux enfants mineurs lorsque leur ascendant n'en a pas fait l'objet
  Publié le : 10/12/2024 10 décembre déc. 12 2024
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  Dans un arrêt du 27 novembre 2024, la Cour de cassation a rappelé les règles...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Promesse unilatérale de vente : un engagement irrévocable renforcé par la Cour de cassation
  Publié le : 04/12/2024 04 décembre déc. 12 2024
  NOTAIRES / Immobilier
  La Cour de cassation a récemment réaffirmé l’irrévocabilité de la promesse un...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Prestations funéraires : la DGCCRF émet des recommandations pour une meilleure transparence des contrats obsèques
  Publié le : 03/12/2024 03 décembre déc. 12 2024
  La DGCCRF recommande aux consommateurs de bien s’informer sur les différents...
  Source : www.weka.fr
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• Autorisations d’urbanisme : un décret introduit de la souplesse pour certains projets d’aménagement
  Publié le : 03/12/2024 03 décembre déc. 12 2024
  Un décret, paru ce 20 novembre, opère plusieurs mesures de simplification por...
  Source : www.banquedesterritoires.fr
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• Changement de prénom : l’usage familial prime sur l’âge de l’enfant
  Publié le : 03/12/2024 03 décembre déc. 12 2024
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  Le changement de prénom, régi par l'article 60 du Code civil, est soumis à la...
  Source : www.lemag-juridique.com
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