Pour une juste réévaluation de la valeur d'un bien hérité - Question n°36531 - Assemblée nationale

Historique

• Pour une juste réévaluation de la valeur d'un bien hérité - Question n°36531 - Assemblée nationale
  Publié le : 12/04/2022 12 avril avr. 04 2022
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  M. Fabien Matras interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de l...
  Source : questions.assemblee-nationale.fr
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• Visite des constructions : l'accord de l'occupant est requis même pour les résidences secondaires
  Publié le : 07/04/2022 07 avril avr. 04 2022
  NOTAIRES / Immobilier
  Une résidence secondaire étant un domicile au sens de la convention EDH, les...
  Source : www.efl.fr
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• Un testament international écrit dans une langue inconnue du testateur n’est pas valable
  Publié le : 05/04/2022 05 avril avr. 04 2022
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  Si, selon la convention de Washington, un testament international peut être é...
  Source : www.efl.fr
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• Par l’effet du partage, la contestation de l’AG par l’héritier devenu copropriétaire est validée
  Publié le : 31/03/2022 31 mars mars 03 2022
  NOTAIRES / Immobilier
  L’héritier d’un lot de copropriété étant censé, par l’effet rétroactif du par...
  Source : www.efl.fr
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• L’action en réduction de donation-partage n’est pas atteinte par le dessaisissement
  Publié le : 29/03/2022 29 mars mars 03 2022
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  Il résulte de l’article 1077-1 du Code civil que la faculté d’agir en réducti...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• La résiliation à tout moment de l’assurance du prêt immobilier bientôt possible
  Publié le : 24/03/2022 24 mars mars 03 2022
  NOTAIRES / Immobilier
  Résiliation des contrats d’assurance emprunteur à tout moment, suppression so...
  Source : www.efl.fr
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