Confirmation du report au 1er avril 2023 de l'audit énergétique des passoires thermiques

Historique

• Confirmation du report au 1er avril 2023 de l'audit énergétique des passoires thermiques
  Publié le : 08/09/2022 08 septembre sept. 09 2022
  NOTAIRES / Immobilier
  Faisant suite à son annonce, le gouvernement a fait paraître au Journal Offic...
  Source : www.editions-legislatives.fr
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• Pas de complément de loyer pour les logements privés de confort
  Publié le : 01/09/2022 01 septembre sept. 09 2022
  NOTAIRES / Immobilier
  La loi "pouvoir d'achat" énumère les caractéristiques du logement qui excluen...
  Source : www.editions-legislatives.fr
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• La liste des travaux de rénovation énergétique que peut réaliser le locataire à ses frais est fixée
  Publié le : 18/08/2022 18 août août 08 2022
  NOTAIRES / Immobilier
  Le décret 2022-1026 du 20 juillet 2022 fixe la liste et les modalités de mise...
  Source : www.efl.fr
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• Les libéralités en usufruit s’imputent en assiette
  Publié le : 16/08/2022 16 août août 08 2022
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  Aucune disposition testamentaire ne pouvant modifier les droits que les hérit...
  Source : www.efl.fr
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• Majoration du prix d’acquisition pour le calcul de la plus-value immobilière
  Publié le : 11/08/2022 11 août août 08 2022
  NOTAIRES / Immobilier
  Pour l’application des dispositions de l’article 150 VB du code général des i...
  Source : www.aurep.com
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• Prescription de l’action en restitution après annulation du testament
  Publié le : 09/08/2022 09 août août 08 2022
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  Les ayants droit d’un légataire universel, institué par testament olographe,...
  Source : www.actu-juridique.fr
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