Décès d'un copropriétaire : quand le syndicat se heurte au secret professionnel du notaire
Publié le :
12/05/2022
12
mai
mai
05
2022
Source : www.efl.frLe syndicat des copropriétaires ne peut obtenir en justice que le notaire chargé de la succession lui communique l'identité des héritiers quand il n'est pas en mesure de rédiger l'acte de notoriété. Lire la suite
Historique
-
Où en est le gouvernement sur la possibilité d'un partage des prestations familiales après séparation ?
Publié le : 31/05/2022 31 mai mai 05 2022NOTAIRES / Mariage / Divorce / FiliationRéponse du ministère chargé de l’enfance et des familles : Les prestations fa...Source : www.lagazettedescommunes.com
-
Pas de réception partielle pour une partie d’un ouvrage inachevé
Publié le : 26/05/2022 26 mai mai 05 2022NOTAIRES / ImmobilierUne réception partielle, même constatée par écrit, ne vaut pas réception au s...Source : www.efl.fr
-
Déduction d'une pension alimentaire
Publié le : 24/05/2022 24 mai mai 05 2022NOTAIRES / Mariage / Divorce / FiliationPour apprécier la proportionnalité regard de ses ressources du parent versant...Source : www.aurep.com
-
L'audit énergétique des logements très consommateurs d'énergie
Publié le : 19/05/2022 19 mai mai 05 2022NOTAIRES / ImmobilierUn décret du 4 mai précise les qualifications et compétences dont les profess...Source : www.lagazettedescommunes.com
-
L’existence de l’incapacité de recevoir des employés de maison s’apprécie à la date du testament
Publié le : 17/05/2022 17 mai mai 05 2022NOTAIRES / Mariage / Divorce / FiliationLa condition de validité du testament relative à la capacité d’une auxiliaire...Source : www.efl.fr
-
Décès d'un copropriétaire : quand le syndicat se heurte au secret professionnel du notaire
Publié le : 12/05/2022 12 mai mai 05 2022NOTAIRES / ImmobilierLe syndicat des copropriétaires ne peut obtenir en justice que le notaire cha...Source : www.efl.fr