La dette de valeur sanctionnant un recel produit intérêts à compter de sa liquidation

Historique

• Covid-19 : retour du report des contrats de syndic et de la dématérialisation des AG de copropriété
  Publié le : 10/02/2022 10 février févr. 02 2022
  NOTAIRES / Immobilier
  Allongé à plusieurs reprises depuis le début de la pandémie de Covid-19 toujo...
  Source : www.efl.fr
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• Le curateur d’une succession vacante peut demander la mainlevée d’une inscription indûment prise
  Publié le : 08/02/2022 08 février févr. 02 2022
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  Les règles qui organisent le paiement des créanciers de la succession vacante...
  Source : www.efl.fr
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• CCMI : le constructeur assume le dépassement du prix des travaux réservés par le maître de l’ouvrage
  Publié le : 03/02/2022 03 février févr. 02 2022
  NOTAIRES / Immobilier
  Si le constructeur de maison individuelle n’a pas chiffré de manière réaliste...
  Source : www.efl.fr
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• L’action paulienne engagée contre une donation plus de 5 ans après sa publication est prescrite
  Publié le : 01/02/2022 01 février févr. 02 2022
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  L’action paulienne est une action de nature personnelle soumise à la prescrip...
  Source : www.efl.fr
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• L'indice de référence des loyers du 4e trimestre 2021 reste à la hausse
  Publié le : 27/01/2022 27 janvier janv. 01 2022
  NOTAIRES / Immobilier
  L’indice de référence des loyers (IRL) s’établit à 132,62 au quatrième trimes...
  Source : www.efl.fr
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• La dette de valeur sanctionnant un recel produit intérêts à compter de sa liquidation
  Publié le : 25/01/2022 25 janvier janv. 01 2022
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  L'héritier coupable du recel d’une donation de deniers employés à l'acquisiti...
  Source : www.efl.fr
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