Pacs : se rendre chez un notaire peut vous éviter bien des déconvenues

Historique

• Une action du bailleur n’interrompt pas le délai pour demander l’indemnité d’éviction
  Publié le : 20/01/2022 20 janvier janv. 01 2022
  NOTAIRES / Immobilier
  L’action du bailleur en validation du congé signifié au locataire avec refus...
  Source : www.efl.fr
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• Assiette du droit de retour légal des frères et sœurs en présence d’une créance de salaire différé
  Publié le : 18/01/2022 18 janvier janv. 01 2022
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  L’assiette pour l’exercice du droit de retour légal des collatéraux privilégi...
  Source : www.efl.fr
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• La cession simultanée des droits du bailleur et du preneur à un même acquéreur a les mêmes conséquences que la résiliation amiable du bail à construction
  Publié le : 13/01/2022 13 janvier janv. 01 2022
  NOTAIRES / Immobilier
  Le Conseil d’Etat rappelle que la cession concomittante des biens et droits r...
  Source : fiscalonline.com
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• Vers la création d’un répertoire civil unique permettant la publicité de toutes les mesures de protection judiciaires ?
  Publié le : 11/01/2022 11 janvier janv. 01 2022
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  Personnes / Famille : Si le mandat de protection future permet à chacun d’ant...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Le droit de se plaindre d’un vice caché peut durer jusqu’à 20 ans
  Publié le : 31/12/2021 31 décembre déc. 12 2021
  NOTAIRES / Immobilier
  Une plainte pour vice caché doit être déposée dans les deux ans après la déco...
  Source : immobilier.lefigaro.fr
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• Pacs : se rendre chez un notaire peut vous éviter bien des déconvenues
  Publié le : 28/12/2021 28 décembre déc. 12 2021
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  S’il est possible de faire enregistrer gratuitement un pacte civil de solidar...
  Source : www.capital.fr
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