Prescription des créances entre époux séparés de biens

Historique

• Les différents modes d’acquisition d’un bien immobilier par une commune
  Publié le : 23/06/2022 23 juin juin 06 2022
  NOTAIRES / Immobilier
  Les collectivités territoriales disposent d’un patrimoine qui leur est propre...
  Source : www.affiches.fr
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• Comment renouveler un congé de présence parentale ?
  Publié le : 21/06/2022 21 juin juin 06 2022
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  Le salarié dont l’enfant est atteint d’une maladie, d’un handicap ou victime...
  Source : cabinet-rs.expert-infos.com
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• Conséquence de la propriété indivise des parties communes
  Publié le : 16/06/2022 16 juin juin 06 2022
  NOTAIRES / Immobilier
  Une assemblée générale ayant autorisé la cession à un copropriétaire d’une su...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Prestation compensatoire : non-prise en compte de l’occupation gratuite du domicile conjugal
  Publié le : 14/06/2022 14 juin juin 06 2022
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  Pour apprécier le droit d’un époux à une prestation compensatoire, le juge ne...
  Source : www.efl.fr
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• Responsabilité de l’entrepreneur en cas de désordres affectant son lot avant réception
  Publié le : 09/06/2022 09 juin juin 06 2022
  NOTAIRES / Immobilier
  L’entrepreneur a une obligation de résultat jusqu’à la réception des travaux...
  Source : www.efl.fr
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• Prescription des créances entre époux séparés de biens
  Publié le : 07/06/2022 07 juin juin 06 2022
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  Les créances entre époux sont soumises au délai de prescription quinquennale...
  Source : www.aurep.com
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