Assemblée nationale : réponse relative à la possibilité pour les notaires d'informer les communes des ventes dont ils ont eu la charge

Historique

• L'audit énergétique des logements très consommateurs d'énergie
  Publié le : 19/05/2022 19 mai mai 05 2022
  NOTAIRES / Immobilier
  Un décret du 4 mai précise les qualifications et compétences dont les profess...
  Source : www.lagazettedescommunes.com
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• Décès d'un copropriétaire : quand le syndicat se heurte au secret professionnel du notaire
  Publié le : 12/05/2022 12 mai mai 05 2022
  NOTAIRES / Immobilier
  Le syndicat des copropriétaires ne peut obtenir en justice que le notaire cha...
  Source : www.efl.fr
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• Formalités de publicité en cas de changement de garant financier de l’agent immobilier
  Publié le : 05/05/2022 05 mai mai 05 2022
  NOTAIRES / Immobilier
  Lorsque la cessation de la garantie financière de l’agent immobilier n’est pa...
  Source : www.efl.fr
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• La mention de la majorité au lieu de l’unanimité dans le PV d’AG ne rend pas nulle la décision
  Publié le : 28/04/2022 28 avril avr. 04 2022
  NOTAIRES / Immobilier
  Le procès-verbal qui énonce que la résolution a été adoptée « à la majorité d...
  Source : www.efl.fr
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• Acquisition d’une servitude d’écoulement des eaux usées par destination du père de famille
  Publié le : 21/04/2022 21 avril avr. 04 2022
  NOTAIRES / Immobilier
  Une servitude d’écoulement des eaux usées, bien que discontinue, peut s’acqué...
  Source : www.efl.fr
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• Assemblée nationale : réponse relative à la possibilité pour les notaires d'informer les communes des ventes dont ils ont eu la charge
  Publié le : 14/04/2022 14 avril avr. 04 2022
  NOTAIRES / Immobilier
  M. Pascal Brindeau attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de l...
  Source : questions.assemblee-nationale.fr
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