Convaincre de l’utilité du paiement viager en matière de vente immobilière
Publié le :
27/10/2022
27
octobre
oct.
10
2022
Source : www.aurep.comLa vente en viager est une expression impropre à qualifier la réalité du contrat visé. Il ne s’agit en réalité que d’une vente d’un immeuble dont le prix est payé en tout ou partie en rente viagère[1]. Par conséquent, les règles propres à toutes les ventes immobilières sont applicables en ce compris les éventuels droits de préemption... Lire la suite
Historique
-
Convaincre de l’utilité du paiement viager en matière de vente immobilière
Publié le : 27/10/2022 27 octobre oct. 10 2022NOTAIRES / ImmobilierLa vente en viager est une expression impropre à qualifier la réalité du cont...Source : www.aurep.com
-
Pas d'exécution forcée d'une promesse de vente immobilière ne valant pas vente
Publié le : 06/10/2022 06 octobre oct. 10 2022NOTAIRES / ImmobilierLorsque les parties à une promesse synallagmatique de vente ont fait de la ré...Source : www.efl.fr
-
Pas d’abattement pour vétusté sur l’indemnité pour frais de réinstallation versée à l’exproprié
Publié le : 29/09/2022 29 septembre sept. 09 2022NOTAIRES / ImmobilierIl n'y a pas lieu d'appliquer un abattement pour vétusté à l'indemnité pour f...Source : www.efl.fr
-
Clause mettant à la charge du locataire commercial les travaux de mise aux normes : illustration
Publié le : 22/09/2022 22 septembre sept. 09 2022NOTAIRES / ImmobilierLa clause d’un bail commercial imposant au locataire de se conformer aux pres...Source : www.efl.fr
-
Confirmation du report au 1er avril 2023 de l'audit énergétique des passoires thermiques
Publié le : 08/09/2022 08 septembre sept. 09 2022NOTAIRES / ImmobilierFaisant suite à son annonce, le gouvernement a fait paraître au Journal Offic...Source : www.editions-legislatives.fr
-
Pas de complément de loyer pour les logements privés de confort
Publié le : 01/09/2022 01 septembre sept. 09 2022NOTAIRES / ImmobilierLa loi "pouvoir d'achat" énumère les caractéristiques du logement qui excluen...Source : www.editions-legislatives.fr