Dispositifs relatifs au déplafonnement des loyers des baux commerciaux
Publié le :
19/01/2023
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janv.
01
2023
Source : www.actu-juridique.frLa révision du loyer des baux commerciaux est très réglementée par le Code de commerce. Celle-ci peut intervenir tous les trois ans à la demande du propriétaire ou au moment du renouvellement du bail. Elle est plafonnée par la variation de l’indice des loyers commerciaux (ILC)... Lire la suite
Historique
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Expropriation pour non-respect du cahier des charges de la vente d’une parcelle de ZAC
Publié le : 26/01/2023 26 janvier janv. 01 2023NOTAIRES / ImmobilierL’acte de vente de parcelles par l’Établissement public d’aménagement de Marn...Source : www.actu-juridique.fr
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Publié le : 22/12/2022 22 décembre déc. 12 2022NOTAIRES / ImmobilierLe Comité de l’abus de droit fiscal retient l’existence d’un abus de droit da...Source : www.aurep.com
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Démembrement viager de parts de SCPI
Publié le : 24/11/2022 24 novembre nov. 11 2022NOTAIRES / ImmobilierUne SCPI (Société Civile de Placement Immobilier) est composée majoritairemen...Source : www.legifiscal.fr