Formalités de publicité en cas de changement de garant financier de l’agent immobilier
Publié le :
05/05/2022
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Source : www.efl.frLorsque la cessation de la garantie financière de l’agent immobilier n’est pas concomitante au changement de garant, l’ancien garant, dont la garantie a cessé après publication d’un avis, n’est pas tenu d’une nouvelle publication une fois informé du changement de garant... Lire la suite
Historique
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