Quel choix faut-il opérer entre promesse synallagmatique de vente et promesse unilatérale de vente ?
Publié le :
15/12/2022
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décembre
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2022
Source : www.aurep.comLa pratique notariale dispose généralement d’une option en matière d’avant-contrats préalables à une vente d’immeuble : soit elle recourt à la promesse synallagmatique de vente, souvent qualifiée de compromis ; soit elle recourt à la promesse unilatérale de vente... Lire la suite
Historique
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