Vente immobilière et droit de préemption urbain (DPU) : comment ça marche ?
Publié le :
24/02/2022
24
février
févr.
02
2022
Source : www.lagbd.orgLa vente d’un bien immobilier est soumise à un principe essentiel du droit : la liberté contractuelle. Selon l’article 1102 du Code civil : « Chacun est libre de contracter ou de ne pas contracter, de choisir son cocontractant et de déterminer le contenu et la forme du contrat dans les limites fixées par la loi. » Lire la suite
Historique
-
Cession de bail commercial et loi « activité professionnelle indépendante »
Publié le : 10/03/2022 10 mars mars 03 2022NOTAIRES / ImmobilierAux termes de la réécriture partielle, l’article L. 145-16 du code de commerc...Source : www.dalloz-actualite.fr
-
Sont exclues du lotissement toutes les opérations immobilières conformes au permis groupé
Publié le : 03/03/2022 03 mars mars 03 2022NOTAIRES / ImmobilierL’obtention d’un permis de construire valant division puis la vente d’un lot...Source : www.efl.fr
-
Vente immobilière et droit de préemption urbain (DPU) : comment ça marche ?
Publié le : 24/02/2022 24 février févr. 02 2022NOTAIRES / ImmobilierLa vente d’un bien immobilier est soumise à un principe essentiel du droit :...Source : www.lagbd.org
-
Meublés de tourisme : constitutionnalité des règles de contrôle
Publié le : 17/02/2022 17 février févr. 02 2022NOTAIRES / ImmobilierEn premier lieu, si elle constitue une sanction ayant le caractère d’une puni...Source : www.actu-juridique.fr
-
Covid-19 : retour du report des contrats de syndic et de la dématérialisation des AG de copropriété
Publié le : 10/02/2022 10 février févr. 02 2022NOTAIRES / ImmobilierAllongé à plusieurs reprises depuis le début de la pandémie de Covid-19 toujo...Source : www.efl.fr
-
CCMI : le constructeur assume le dépassement du prix des travaux réservés par le maître de l’ouvrage
Publié le : 03/02/2022 03 février févr. 02 2022NOTAIRES / ImmobilierSi le constructeur de maison individuelle n’a pas chiffré de manière réaliste...Source : www.efl.fr