Apport en capital d’un époux séparé de biens pour financer la part du conjoint lors de l’acquisition d’un bien indivis : remboursement assuré !

Historique

• Pour une juste réévaluation de la valeur d'un bien hérité - Question n°36531 - Assemblée nationale
  Publié le : 12/04/2022 12 avril avr. 04 2022
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  M. Fabien Matras interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de l...
  Source : questions.assemblee-nationale.fr
  Lire la suite
• Un testament international écrit dans une langue inconnue du testateur n’est pas valable
  Publié le : 05/04/2022 05 avril avr. 04 2022
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  Si, selon la convention de Washington, un testament international peut être é...
  Source : www.efl.fr
  Lire la suite
• L’action en réduction de donation-partage n’est pas atteinte par le dessaisissement
  Publié le : 29/03/2022 29 mars mars 03 2022
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  Il résulte de l’article 1077-1 du Code civil que la faculté d’agir en réducti...
  Source : www.actu-juridique.fr
  Lire la suite
• Le changement de régime matrimonial en présence d’enfants non communs
  Publié le : 18/03/2022 18 mars mars 03 2022
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  Un couple marié peut changer de régime matrimonial quand il le souhaite. Pour...
  Source : www.orcom.fr
  Lire la suite
• Le legs d’une maison interprété comme portant sur l’unité foncière plus vaste
  Publié le : 15/03/2022 15 mars mars 03 2022
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  C’est par une interprétation rendue nécessaire par l’ambiguïté et l’imprécisi...
  Source : www.efl.fr
  Lire la suite
• Apport en capital d’un époux séparé de biens pour financer la part du conjoint lors de l’acquisition d’un bien indivis : remboursement assuré !
  Publié le : 08/03/2022 08 mars mars 03 2022
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  Il résulte de l'article 214 du Code civil que, sauf convention contraire des...
  Source : www.lexbase.fr
  Lire la suite