Droit des majeurs protégés
Publié le :
29/11/2022
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Source : www.aurep.comLa Cour de cassation rappelle la mise sous tutelle exige la constatation d'une altération des facultés mentales ou corporelles de l'intéressé et la nécessité pour celui-ci d'être représenté d'une manière continue dans les actes de la vie civile... Lire la suite
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Publié le : 13/12/2022 13 décembre déc. 12 2022NOTAIRES / Mariage / Divorce / FiliationDans cette affaire, un jugement prononce le divorce d’époux, mais ils ne s’en...Source : www.aurep.com
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Publié le : 06/12/2022 06 décembre déc. 12 2022NOTAIRES / Mariage / Divorce / FiliationL’article 494-6 du Code civil ne confère pas au juge des tutelles le pouvoir...Source : www.efl.fr
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Publié le : 29/11/2022 29 novembre nov. 11 2022NOTAIRES / Mariage / Divorce / FiliationLa Cour de cassation rappelle la mise sous tutelle exige la constatation d'un...Source : www.aurep.com
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Publié le : 08/11/2022 08 novembre nov. 11 2022NOTAIRES / Mariage / Divorce / FiliationLes professionnels de la gestion de patrimoine sont familiers de l’article 15...Source : www.aurep.com