La décision accordant la délivrance d’un legs de somme d’argent ne constitue pas un titre exécutoire

Historique

• Mandat de protection future : publication par le CSN d’un rapport pour lever les freins au développement - Actu-Juridique
  Publié le : 03/11/2022 03 novembre nov. 11 2022
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  Pour remédier à la faible utilisation du mandat de protection future (moins d...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• La décision accordant la délivrance d’un legs de somme d’argent ne constitue pas un titre exécutoire
  Publié le : 25/10/2022 25 octobre oct. 10 2022
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  La délivrance d'un legs particulier a pour seul objet la reconnaissance des d...
  Source : www.efl.fr
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• Réforme de l’adoption : publication de l’ordonnance réorganisant le titre VIII du livre 1er du Code civil
  Publié le : 18/10/2022 18 octobre oct. 10 2022
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  L’ordonnance n° 2022-1292 du 5 octobre 2022 visant à réformer l’adoption a ét...
  Source : www.labase-lextenso.fr
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• L'assureur-vie ne peut pas modifier unilatéralement le contrat pour s'octroyer une faculté de rachat
  Publié le : 04/10/2022 04 octobre oct. 10 2022
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  Le souscripteur d’une assurance-vie n’est pas tenu par le règlement général e...
  Source : www.efl.fr
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• Coût des frais d’obsèques : les solutions pour une meilleure information des consommateurs
  Publié le : 20/09/2022 20 septembre sept. 09 2022
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  Pour favoriser la concurrence au bénéfice d’un allègement du coût des obsèque...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Calcul de l’indemnité de réduction en l’absence de partage : bis repetita
  Publié le : 13/09/2022 13 septembre sept. 09 2022
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  En l’absence de partage entre le bénéficiaire de la libéralité et l’héritier...
  Source : www.efl.fr
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