La dette de valeur sanctionnant un recel produit intérêts à compter de sa liquidation
Publié le :
25/01/2022
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2022
Source : www.efl.frL'héritier coupable du recel d’une donation de deniers employés à l'acquisition d'un bien est redevable d'une somme représentant la valeur de ce bien à la date du partage. S'agissant d'une dette de valeur, les intérêts ne sont dus qu'à compter du jour où elle est … Lire la suite
Historique
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Précision sur le choix de la loi du juge saisi comme loi du divorce
Publié le : 22/02/2022 22 février févr. 02 2022NOTAIRES / Mariage / Divorce / FiliationLorsque des époux, en présence d’un élément d'extranéité, choisissent la loi...Source : www.efl.fr
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Appréciation de la disproportion de l'engagement de la caution séparée de biens
Publié le : 15/02/2022 15 février févr. 02 2022NOTAIRES / Mariage / Divorce / FiliationLa disproportion de l'engagement d'une caution mariée sous le régime de la sé...Source : actu.dalloz-etudiant.fr
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Le curateur d’une succession vacante peut demander la mainlevée d’une inscription indûment prise
Publié le : 08/02/2022 08 février févr. 02 2022NOTAIRES / Mariage / Divorce / FiliationLes règles qui organisent le paiement des créanciers de la succession vacante...Source : www.efl.fr
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L’action paulienne engagée contre une donation plus de 5 ans après sa publication est prescrite
Publié le : 01/02/2022 01 février févr. 02 2022NOTAIRES / Mariage / Divorce / FiliationL’action paulienne est une action de nature personnelle soumise à la prescrip...Source : www.efl.fr
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La dette de valeur sanctionnant un recel produit intérêts à compter de sa liquidation
Publié le : 25/01/2022 25 janvier janv. 01 2022NOTAIRES / Mariage / Divorce / FiliationL'héritier coupable du recel d’une donation de deniers employés à l'acquisiti...Source : www.efl.fr
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Assiette du droit de retour légal des frères et sœurs en présence d’une créance de salaire différé
Publié le : 18/01/2022 18 janvier janv. 01 2022NOTAIRES / Mariage / Divorce / FiliationL’assiette pour l’exercice du droit de retour légal des collatéraux privilégi...Source : www.efl.fr