Protection du logement de la famille
Publié le :
02/08/2022
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Source : www.aurep.comUne donation par un époux du logement de la famille avec réserve d’usufruit, et lui appartenant en propre, n’impose le consentement de son conjoint dans les conditions de l’article 215, alinéa 3, du Code civil (Cass. 1ère civ., 22 juin 2022, n° 20-20.387) Lire la suite
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