Réforme de l’adoption : publication de l’ordonnance réorganisant le titre VIII du livre 1er du Code civil
Publié le :
18/10/2022
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Source : www.labase-lextenso.frL’ordonnance n° 2022-1292 du 5 octobre 2022 visant à réformer l’adoption a été publiée au Journal officiel du 6 octobre 2022. Prise en application de l’article 18 de la loi n° 2022-219 du 21 février 2022 visant à réformer l’adoption, ce texte modernise la structuration du titre VIII du livre Ier du Code civil relatif à la filiation adoptive, et coordonne les dispositions du Code civil et du Code de l’action sociale et des familles... Lire la suite
Historique
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Mandat de protection future : publication par le CSN d’un rapport pour lever les freins au développement - Actu-Juridique
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L'assureur-vie ne peut pas modifier unilatéralement le contrat pour s'octroyer une faculté de rachat
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Coût des frais d’obsèques : les solutions pour une meilleure information des consommateurs
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Calcul de l’indemnité de réduction en l’absence de partage : bis repetita
Publié le : 13/09/2022 13 septembre sept. 09 2022NOTAIRES / Mariage / Divorce / FiliationEn l’absence de partage entre le bénéficiaire de la libéralité et l’héritier...Source : www.efl.fr