Vers la création d’un répertoire civil unique permettant la publicité de toutes les mesures de protection judiciaires ?

Historique

• Le curateur d’une succession vacante peut demander la mainlevée d’une inscription indûment prise
  Publié le : 08/02/2022 08 février févr. 02 2022
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  Les règles qui organisent le paiement des créanciers de la succession vacante...
  Source : www.efl.fr
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• L’action paulienne engagée contre une donation plus de 5 ans après sa publication est prescrite
  Publié le : 01/02/2022 01 février févr. 02 2022
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  L’action paulienne est une action de nature personnelle soumise à la prescrip...
  Source : www.efl.fr
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• La dette de valeur sanctionnant un recel produit intérêts à compter de sa liquidation
  Publié le : 25/01/2022 25 janvier janv. 01 2022
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  L'héritier coupable du recel d’une donation de deniers employés à l'acquisiti...
  Source : www.efl.fr
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• Assiette du droit de retour légal des frères et sœurs en présence d’une créance de salaire différé
  Publié le : 18/01/2022 18 janvier janv. 01 2022
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  L’assiette pour l’exercice du droit de retour légal des collatéraux privilégi...
  Source : www.efl.fr
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• Vers la création d’un répertoire civil unique permettant la publicité de toutes les mesures de protection judiciaires ?
  Publié le : 11/01/2022 11 janvier janv. 01 2022
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  Personnes / Famille : Si le mandat de protection future permet à chacun d’ant...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Pacs : se rendre chez un notaire peut vous éviter bien des déconvenues
  Publié le : 28/12/2021 28 décembre déc. 12 2021
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  S’il est possible de faire enregistrer gratuitement un pacte civil de solidar...
  Source : www.capital.fr
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