La résiliation à tout moment de l’assurance du prêt immobilier bientôt possible
Publié le :
24/03/2022
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Source : www.efl.frRésiliation des contrats d’assurance emprunteur à tout moment, suppression sous certaines conditions du questionnaire médical pour les prêts inférieurs à 200 000 €, réduction à 5 ans du droit à l’oubli des anciens malades : la loi Lemoine a été publiée... Lire la suite
Historique
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Un testament international écrit dans une langue inconnue du testateur n’est pas valable
Publié le : 05/04/2022 05 avril avr. 04 2022NOTAIRES / Mariage / Divorce / FiliationSi, selon la convention de Washington, un testament international peut être é...Source : www.efl.fr
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Publié le : 31/03/2022 31 mars mars 03 2022NOTAIRES / ImmobilierL’héritier d’un lot de copropriété étant censé, par l’effet rétroactif du par...Source : www.efl.fr
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Publié le : 29/03/2022 29 mars mars 03 2022NOTAIRES / Mariage / Divorce / FiliationIl résulte de l’article 1077-1 du Code civil que la faculté d’agir en réducti...Source : www.actu-juridique.fr
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Publié le : 24/03/2022 24 mars mars 03 2022NOTAIRES / ImmobilierRésiliation des contrats d’assurance emprunteur à tout moment, suppression so...Source : www.efl.fr
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Publié le : 17/03/2022 17 mars mars 03 2022NOTAIRES / ImmobilierL’usufruitier a seul la qualité de bailleur, de sorte qu’il est le seul à pou...Source : www.aurep.com