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Information - remise partielle d'émoluments

Publié le : 01/08/2026 01 août août 08 2026
Catégories personnalisées / Remise partielle

L’office notarial vous informe qu'une remise de 20 % sera appliquée sur les émoluments proportionnels des actes de donation-partage signés entre le 1er août 2026 et le 30 septembre 2026 inclus.
Cette remise est consentie en application des articles L. 444-2, R. 444-10 et A. 444-174 du Code de commerce, qui autorisent les notaires à accorder une remise, dans la limite de 20 %, sur la part d'émolument calculée sur les tranches d'assiette égales ou supérieures à 100 000 €.
Cette remise s'appliquera de façon identique à tous les clients de l'Office pour cette catégorie d’acte.
Pour toute question sur les conditions d'application de cette remise à votre dossier, nous restons à votre disposition
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