Visite des constructions : l'accord de l'occupant est requis même pour les résidences secondaires
Publié le :
07/04/2022
07
avril
avr.
04
2022
Source : www.efl.frUne résidence secondaire étant un domicile au sens de la convention EDH, les agents chargés de constater les infractions d'urbanisme ne peuvent y pénétrer sans avoir obtenu l'accord de l'occupant et en sa présence... Lire la suite
Historique
-
Visite des constructions : l'accord de l'occupant est requis même pour les résidences secondaires
Publié le : 07/04/2022 07 avril avr. 04 2022NOTAIRES / ImmobilierUne résidence secondaire étant un domicile au sens de la convention EDH, les...Source : www.efl.fr
-
Par l’effet du partage, la contestation de l’AG par l’héritier devenu copropriétaire est validée
Publié le : 31/03/2022 31 mars mars 03 2022NOTAIRES / ImmobilierL’héritier d’un lot de copropriété étant censé, par l’effet rétroactif du par...Source : www.efl.fr
-
La résiliation à tout moment de l’assurance du prêt immobilier bientôt possible
Publié le : 24/03/2022 24 mars mars 03 2022NOTAIRES / ImmobilierRésiliation des contrats d’assurance emprunteur à tout moment, suppression so...Source : www.efl.fr
-
Démembrement de propriété
Publié le : 17/03/2022 17 mars mars 03 2022NOTAIRES / ImmobilierL’usufruitier a seul la qualité de bailleur, de sorte qu’il est le seul à pou...Source : www.aurep.com
-
Cession de bail commercial et loi « activité professionnelle indépendante »
Publié le : 10/03/2022 10 mars mars 03 2022NOTAIRES / ImmobilierAux termes de la réécriture partielle, l’article L. 145-16 du code de commerc...Source : www.dalloz-actualite.fr
-
Sont exclues du lotissement toutes les opérations immobilières conformes au permis groupé
Publié le : 03/03/2022 03 mars mars 03 2022NOTAIRES / ImmobilierL’obtention d’un permis de construire valant division puis la vente d’un lot...Source : www.efl.fr